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Conditions de service 

31 mars 2019

Les présentes Conditions de service (les « Conditions ») régissent votre utilisation de tout site Web, application mobile ou tablette, kiosque numérique en restaurant ou autre service ou plate‑forme en ligne de Restaurant Brands International, Inc ou de l’une de ses sociétés, y compris notamment les marques BURGER KING®, TIM HORTONS® et POPEYES® (collectivement, « RBI »), qui fournit un lien autorisé vers les Conditions (collectivement, les « Services »), peu importe qui possède ou exploite les Services ou le restaurant que vous visitez, ainsi que nos interactions avec vous sur des plateformes de tierces parties.

1. Accord exécutoire

Les présentes Conditions constituent un contrat juridique exécutoire entre vous et RBI. Veuillez lire attentivement les Conditions avant d’utiliser les Services. Votre utilisation des Services signifie que vous acceptez d’être lié par les Conditions. N’utilisez pas les Services si vous n’acceptez pas les Conditions.

Nous pouvons modifier les Conditions à tout moment. Votre utilisation des Services après que nous ayons affiché des modifications aux Conditions signifie que vous acceptez les Conditions modifiées. Vous devez être âgé d’au moins 13 ans pour utiliser les Services.

SAUF LÀ OÙ LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT, CE QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DU QUÉBEC, CES CONDITIONS CONTIENNENT DES DÉNIS DE GARANTIE (ARTICLE 12), DES DÉNIS DE RESPONSABILITÉ ET UN RECOURS EXCLUSIF (ARTICLE 13), ET UNE CLAUSE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET UNE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF (ARTICLE 18). VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT.

2. Confidentialité

En utilisant les Services, vous reconnaissez que vous avez lu et compris notre Politique de confidentialité et que vous acceptez les pratiques décrites dans cette politique.

3. Inscription et sécurité

Vous pouvez vous inscrire à certaines activités fournies par le biais des Services. Lorsque vous vous inscrivez ou fournissez tout autre renseignement en rapport avec les Services, vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, à jour et complets et à mettre à jour rapidement ces renseignements afin de maintenir leur exactitude. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de tout mot de passe et nom d’utilisateur qui vous sont donnés ou que vous choisissez, et vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent en utilisant votre mot de passe ou dans votre compte. RBI se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte ou autre inscription si elle soupçonne que ces renseignements sont inexacts ou incomplets. Vous vous engagez à aviser immédiatement RBI de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou nom d’utilisateur ou de toute autre violation de la sécurité.

4. Contenu et activités interdits

Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour faire des choses qui pourraient nous nuire ou nuire à quiconque, ni interférer avec les Services ou utiliser les Services d’une manière qui viole toute loi. Par exemple, vous ne pouvez pas :

  • usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ou faire de fausses déclarations sur vos titres de compétences ou sur tout renseignement que vous fournissez;
  • vous adonner à des activités non autorisées d’aspiration (spidering), de récupération ou de récolte de contenu, ou utiliser tout autre moyen non autorisé pour compiler des renseignements;
  • récolter ou autrement recueillir ou stocker des renseignements (y compris des renseignements personnels) sur d’autres utilisateurs, y compris les adresses courriel, sans le consentement exprès de ces utilisateurs;
  • solliciter, recueillir, transmettre, stocker ou autrement rendre disponibles des renseignements privés ou des renseignements personnels d’une tierce partie;
  • utiliser les Services pour envoyer des messages électroniques commerciaux ou installer un programme informatique sur le système informatique d’une autre personne;
  • obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à d’autres systèmes informatiques, documents, renseignements ou services disponibles sur ou via les Services;
  • utiliser tout dispositif, logiciel ou programme pour interférer avec les Services ou tenter de sonder, balayer tout système, dispositif ou réseau ou en tester la vulnérabilité ou en violer la sécurité;
  • contourner, rétroconcevoir, décoder, décompiler, désassembler, décrypter tout logiciel faisant partie des Services ou autrement interférer avec lesdits logiciels, ou utiliser tout outil pour compromettre la sécurité (par exemple, les programmes pour deviner les mots de passe, les outils de piratage ou de sondage de réseau);
  • utiliser les renseignements, le compte ou le mot de passe d’une autre personne sans autorisation expresse;
  • faire des choses qui imposent une charge déraisonnable à notre réseau ou à notre infrastructure;
  • télécharger ou transmettre de toute autre manière une communication, un logiciel ou du matériel qui contient un virus ou est autrement nuisible à nos ordinateurs, dispositifs et systèmes ou à ceux de nos utilisateurs;
  • avec l’intention de tromper, créer une fausse identité d’expéditeur ou d’origine d’un message, falsifier des en‑têtes ou manipuler autrement des identificateurs afin de dissimuler l’origine de tout matériel transmis par le biais des Services; ou
  • vous adonner à toute autre conduite qui empêche toute personne d’utiliser les Services, ou qui, à notre seul jugement, nous expose, nous, les utilisateurs, ou tout autre tiers à toute responsabilité, tous dommages ou préjudices de tout type.

5. Propriété intellectuelle

Tout le contenu, code, logiciel et tout autre matériel faisant partie des Services, à l’exception de tout contenu que vous pouvez soumettre (collectivement, le « Contenu de RBI »), est la propriété de RBI. Vous ne pouvez utiliser les Services et imprimer des copies du Contenu de RBI qu’à des fins non commerciales, informatives et personnelles, sans modification, et seulement si vous respectez les présentes Conditions.

  • Droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Le Contenu de RBI est protégé par les lois sur les droits d’auteur des États‑Unis, du Canada et d’autres pays. Vous reconnaissez que tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle liés aux Services sont la propriété de RBI ou de ses concédants tiers de licence dans toute la mesure permise par la loi américaine sur les droits d’auteur, les lois internationales sur les droits d’auteur et toutes autres lois applicables. Sauf avec l’autorisation écrite expresse d’une personne autorisée ou si la loi le permet, vous ne pouvez copier, reproduire, distribuer, publier, ouvrir une base de données, afficher, exécuter, modifier, créer des œuvres dérivées, transmettre, utiliser ou exploiter de quelque manière que ce soit toute partie du contenu RBI.
  • Marques de commerce et de service. Vous reconnaissez et acceptez que tous les logos et marques de RBI ainsi que tout autre matériel exclusif représenté en relation avec les Services et le Contenu de RBI sont la propriété de RBI et ne peuvent être utilisés à des fins commerciales sans le consentement écrit préalable de RBI.
    • Les marques utilisées en relation avec les restaurants BURGER KING®, y compris notamment BURGER KING, BK, WHOPPER, HOME OF THE WHOPPER, HAVE IT YOUR WAY, Crescent Logo, Hamburger Logo, Heritage Grilling Man, Value Platform, BURGER KING & Crescent Logo YOUR WAY, KING JR, KING DEALS, BIG KING, BACON KING, CROISSAN’WICH, WHOPPER et WHOPPER JR., sont la propriété de Burger King Corporation et ne peuvent être utilisées sans son consentement écrit.
    • Les marques utilisées en relation avec les restaurants TIM HORTONS®, y compris notamment TIM HORTONS, TIMBITS, ROLL UP THE RIM TO WIN et ICED CAPP, sont la propriété de Tim Hortons Canadian IP Holdings Corporation et de Tim Hortons USA Inc. et ne peuvent être utilisées sans leur consentement écrit.
    • Les marques utilisées en relation avec les restaurants POPEYES®, y compris notamment POPEYES et POPEYES LOUISIANA KITCHEN, sont la propriété de Popeyes Louisiana Kitchen, Inc. et ne peuvent être utilisées sans son consentement écrit.
  • Avis d’infraction. Si vous croyez de bonne foi que du contenu qui vous appartient a été reproduit dans les Services d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur, veuillez fournir à notre agent désigné les renseignements suivants par écrit :
    • Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit exclusif présumé enfreint;
    • l’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ou une liste représentative des œuvres présumées enfreintes;
    • l’identification du matériel présumé contrefait et les renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de localiser ce matériel;
    • vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, afin que nous puissions communiquer avec vous au besoin;
    • une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, par son agent ou par la loi; et
    • une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, attestant que les renseignements ci‑dessus sont exacts et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou autorisé à agir en son nom.

    L’agent désigné par RBI pour la notification des réclamations de droits d’auteur est :
    Restaurant Brands International US Services LLC
    À l’attention de : Legal (DMCA Copyright Infringement)
    5707 Blue Lagoon Drive
    Miami, Florida 33126
    Courriel : copyrightdmca@whopper.com

  •  Intégration de contenu. Les Services peuvent vous autoriser à intégrer du Contenu de RBI dans d’autres pages Web. Toute utilisation de Contenu de RBI intégré doit être faite à des fins non commerciales uniquement et peut être désactivée par RBI à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

6. Intégration des médias sociaux

Les Services peuvent vous offrir la possibilité de transmettre du contenu par l’intermédiaire de sites Web et de produits de réseautage social tiers. Toute utilisation de fonctions de réseautage social de tiers est assujettie aux conditions d’utilisation du site Web ou du produit d’un tiers applicable et non aux présentes conditions, sauf avis contraire, auquel cas les conditions énoncées dans cet avis s’appliquent.

7. Soumissions des utilisateurs

Certaines parties des Services peuvent vous permettre d’afficher publiquement des commentaires, d’envoyer des courriels ou de nous soumettre des renseignements. Vous demeurez entièrement responsable du contenu que vous fournissez en relation avec les Services, y compris les renseignements, les enregistrements audio, les vidéos, les photographies, les documents et tout autre matériel (« Contenu d’utilisateur »). En plus de vous conformer à l’article 4, vous vous engagez à ne pas fournir de Contenu d’utilisateur qui :

  • enfreint ou viole le droit d’auteur, la marque de commerce, le brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’une personne ou d’une entité;
  • est faux, trompeur, diffamatoire, obscène, abusif, haineux, menaçant, harcelant ou sexuellement explicite;
  • viole le droit à la vie privée ou à la publicité de toute personne ou entité;
  • contient de la publicité ou de la sollicitation de quelque nature que ce soit;
  • attaque personnellement une personne ou entité ou en usurpe l’identité, ou fait de fausses déclarations ou fausses représentations d’affiliation avec une personne ou entité;
  • dégrade autrui sur la base du sexe, de la race, du rang social, de l’appartenance ethnique, de l’origine nationale, de la religion, de l’orientation ou de l’identité sexuelle, du handicap ou de toute autre classification;
  • transmet, stocke ou rend disponible un virus, un cheval de Troie, un ver, un logiciel espion, un robot ou toute autre routine de programmation nuisible;
  • rend disponible du matériel de nature commerciale ou envoie, fait envoyer ou autorise l’envoi de messages électroniques commerciaux, y compris notamment de la publicité, des promotions, des pourriels, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres ou toute autre forme de sollicitation;
  • viole une loi applicable ou préconise une activité illégale.

Sous réserve des lois applicables, nous avons également le droit de divulguer votre identité à tout tiers qui prétend que du Contenu d’utilisateur que vous nous fournissez ou que vous fournissez en relation avec les Services constitue une violation des droits de propriété intellectuelle du tiers, du droit à la vie privée du tiers ou de toute autre loi locale, provinciale, nationale ou internationale applicable.

Si les Services vous permettent de soumettre du Contenu d’utilisateur, vous ne pouvez fournir que du Contenu d’utilisateur original et que vous avez le droit de fournir. En nous fournissant du Contenu d’utilisateur, vous nous accordez une licence gratuite, irrévocable, perpétuelle, non exclusive, mondiale, pouvant faire l’objet d’une sous‑licence, transférable, pour publier, reproduire, reproduire, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, modifier, adapter, traduire, créer des travaux dérivés, vendre, offrir en vente, exporter et autrement utiliser et exploiter votre Contenu d’utilisateur à notre gré et sous toute forme, média ou technologie connue aujourd’hui ou développée ultérieurement. Vous renoncez par la présente à tout droit moral que vous pourriez avoir à l’égard de Contenu d’utilisateur. Vous déclarez avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires de toute personne ou entité identifiée ou impliquée dans votre soumission (y compris celles qui figurent dans le contenu photographique ou vidéo) et, dans le cas de mineurs, également de leurs parents ou tuteurs légaux, le cas échéant.

Si vous avez moins de 13 ans, vous ne pouvez pas nous fournir de Contenu d’utilisateur. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence, mais que vous avez au moins 13 ans, sous réserve des conditions applicables aux tirages au sort, concours ou autres conditions supplémentaires, vous pouvez fournir du Contenu d’utilisateur, mais seulement avec la permission d’un parent ou tuteur légal et sous sa supervision. Si vous êtes un parent ou tuteur légal et que vous acceptez ces conditions au nom d’une personne âgée d’entre 13 ans et l’âge de la majorité dans votre lieu de résidence, veuillez noter que vous êtes entièrement responsable de son Contenu d’utilisateur et de toute responsabilité légale qu’elle pourrait encourir.

8. Liens et contenu de tiers

Les Services peuvent contenir des liens vers d’autres sites Web ou services en ligne qui ne sont pas sous le contrôle de RBI. De tels liens ne constituent pas l’approbation par RBI de ces autres sites Web et services en ligne, du contenu qu’ils affichent ou des personnes qui y sont associées. Les Conditions ne s’appliquent pas à ces autres sites Web et services en ligne, et ces sites Web et services en ligne ne font pas partie des Services. Nous vous encourageons à consulter les politiques de confidentialité et conditions d’utilisation de ces autres sites Web ou services.

Nous pouvons incorporer des services, logiciels, technologies, données et/ou autres contenus de tiers, soit indépendamment, soit en relation avec divers programmes, fonctionnalités ou fonctions disponibles via les Services. Votre utilisation de documents de tiers peut être assujettie à des conditions d’utilisation autres que les présentes Conditions et qui peuvent être énoncées par des fournisseurs tiers, le cas échéant. Vous convenez que RBI n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation que vous faites de ces documents de tiers, que vous soyez au courant ou non de leur utilisation ou que RBI recommande ou non l’utilisation de ces documents.

Vous pouvez créer des liens vers nos Services à condition de le faire d’une manière équitable et légale et de ne pas porter atteinte à notre réputation ni en tirer profit. Vous ne devez pas établir de lien d’une manière qui suggère ou implique une forme quelconque d’association, d’approbation ou de soutien de notre part lorsqu’il n’en existe pas. Nous nous réservons le droit de retirer sans préavis notre autorisation de créer des liens.

9. Carte numérique BK® Crown Card/TimCard® numérique

RBI peut vous permettre d’acheter une carte à valeur stockée, y compris notamment une TimCard® numérique ou une carte numérique BK® Crown Card (chacune, une « Carte‑cadeau numérique ») par le biais des Services. Veuillez consulter les modalités et conditions de BK® Crown Card et les modalités et conditions de TimCard®, selon le cas, pour de plus amples renseignements sur les modalités, conditions et politiques qui s’appliquent à votre inscription, achat et utilisation d’une carte‑cadeau numérique.

10. Paiement mobile et commande mobile

Vous pouvez être autorisé à participer à certaines fonctionnalités des Services qui vous permettent d'utiliser un appareil pour commander et payer certains produits à partir de n’importe quel restaurant de la marque RBI ou avant votre arrivée au restaurant participant (« Commande mobile ») de la même manière que vous pouvez le faire avec une carte‑cadeau numérique (« Paiement mobile »). Le paiement mobile est assujetti aux conditions générales qui s’appliquent aux cartes‑cadeaux numériques, telles qu’énumérées ci‑dessus, et est accepté uniquement dans certains restaurants participants. RBI se réserve le droit à tout moment d’interrompre la commande ou le paiement mobile, ou de changer l’emplacement des restaurants ou des marchés qui offrant la commande mobile ou y participent, ou qui acceptent le paiement mobile.

11. Résiliation

À notre entière discrétion, nous pouvons restreindre, suspendre ou résilier votre accès et votre utilisation des Services, avec ou sans préavis. RBI n’est pas responsable des erreurs de copie ou d’images relatives aux Services ou à tout autre produit proposé via les Services. Les erreurs seront corrigées une fois découvertes et RBI se réserve le droit de révoquer toute offre déclarée et de corriger toute erreur, inexactitude ou omission (y compris après soumission d’une commande).

Les articles des présentes Conditions autrement applicables demeurent en vigueur après la résiliation. RBI se réserve également le droit d’exercer tous les recours à sa disposition en droit et en équité en cas de violation des présentes Conditions. En cas de résiliation, vous devez cesser toute utilisation des Services, y compris de tout Contenu de RBI.

12. Loi applicable, arbitrage et renonciation aux recours collectifs

Sauf là où la loi applicable l’interdit, ce qui peut inclure la province du Québec, les conditions suivantes s’appliquent à tout litige entre vous et RBI. Les présentes Conditions sont régies par les lois des États‑Unis et de l’État de Floride, sans donner effet à leurs principes de conflits de lois. Sauf là où la loi applicable l’interdit, ce qui peut inclure la province de Québec, vous renoncez en utilisant les Services à toute réclamation qui pourrait survenir en vertu des lois d’autres États, provinces, pays, territoires ou juridictions.

Sauf là où la loi applicable l’interdit, ce qui peut inclure la province de Québec, en ce qui a trait à tout différend découlant des Services ou de ces Conditions ou y ayant trait (y compris la politique de confidentialité), RBI et vous convenez de négocier de bonne foi pour parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant. Si vous et RBI ne parvenez pas à résoudre un différend au moyen d’une négociation informelle, tout autre effort visant à résoudre le différend sera mené exclusivement par arbitrage exécutoire tel que décrit dans le présent. Vous renoncez au droit de porter tous différends devant un juge ou un jury, (ou d’y participer à titre de partie ou de membre d’un groupe). Tous les différends seront plutôt réglés devant un arbitre neutre, dont la décision sera finale, à l’exception d’un droit d’appel limité en vertu de la Loi fédérale sur l’arbitrage. Tout tribunal ayant compétence sur les parties peut faire appliquer la sentence de l’arbitre.

SAUF LÀ OÙ LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT, CE QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC, TOUTE PROCÉDURE VISANT À RÉSOUDRE OU À PLAIDER UN DIFFÉREND SERA MENÉE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. NI VOUS NI RBI NE CHERCHEREZ À FAIRE ENTENDRE UN DIFFÉREND DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU DE TOUTE AUTRE PROCÉDURE DANS LAQUELLE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES AGIT OU PROPOSE D’AGIR À TITRE DE REPRÉSENTANT. Aucun arbitrage ou procédure ne sera combiné à un autre sans le consentement écrit préalable de toutes les parties à tous les arbitrages et procédures en question.

Sauf là où la loi applicable l'interdit, ce qui peut inclure la province de Québec, tous les différends découlant des présentes conditions qui ne peuvent être réglés par voie de négociation informelle seront réglés exclusivement par arbitrage exécutoire confidentiel, conformément aux règles d’arbitrage des consommateurs de l’American Arbitration Association. La décision de l’arbitre est exécutoire et peut être rendue comme jugement par un tribunal compétent. Vous acceptez que RBI puisse demander auprès d’un tribunal compétent de New York toute mesure provisoire ou préliminaire nécessaire pour protéger ses droits ou ses biens en attendant l’issue de l’arbitrage. Dans l'éventualité où un différend ne peut, en vertu de la loi applicable, être soumis à arbitrage exécutoire, les parties aux présentes se soumettent irrévocablement à la compétence des tribunaux d’État et/ou fédéraux du district sud de la Floride, sauf là où la loi applicable l'interdit, ce qui peut inclure la province de Québec.

Dans toute la mesure où la loi applicable le permet, vous renoncez de façon permanente et irrévocable au droit de présenter toute réclamation dans tout forum à moins que vous ne fournissiez à RBI un avis écrit de l’événement ou des faits donnant lieu à la réclamation dans l’année suivant leur survenance.

13. Déni de garanties

LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS, y compris LA PROVINCE DE QUÉBEC, PEUVENT NE PAS PERMETTRE L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS, DE SORTE QUE CERTAINES DES EXCLUSIONS CI‑DESSOUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. DANS CE CAS‑LÀ, LES EXCLUSIONS S’APPLIQUERONT DANS TOUTE LA MESURE COMPATIBLE AVEC LA LOI APPLICABLE. VOTRE UTILISATION DES SERVICES EST ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU ASSERTION RELATIVE À UNE CONDITION AU SUJET DES SERVICES, y compris NOTAMMENT L’EXPLOITATION DES SERVICES OU DES RENSEIGNEMENTS, DOCUMENTS, BIENS OU SERVICES CONNEXES AUX SERVICES OU QUI Y SONT OFFERTS, OU À L'ÉGARD DE TOUT SITE WEB OU SERVICE LIÉ À CES SERVICES. LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS », « AVEC TOUS LES DÉFAUTS » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS DÉCLINONS TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES, STATUTAIRES OU IMPLICITES, y compris NOTAMMENT (I) LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EFFORT PROFESSIONNEL, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’ABSENCE DE PRIVILÈGES ET DE CHARGES; (II) LES GARANTIES CONTRE LA CONTREFAÇON, LE DÉTOURNEMENT OU LA VIOLATION DE TOUTE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU DES DROITS DE PROPRIÉTÉ D’UNE PERSONNE OU D’UNE ENTITÉ; (III) LES GARANTIES DÉCOULANT DES TRANSACTIONS OU DE L’USAGE COMMERCIAL; ET (IV) LES GARANTIES RELATIVES À LA PRÉCISION, LA FIABILITÉ, L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DES DONNÉES OU CONTENUS FOURNIS PAR RBI EN LIEN AVEC SERVICES OU AUTREMENT. DE PLUS, IL N’Y A AUCUNE GARANTIE QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU EXIGENCES OU À CEUX DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ OU AUX BESOINS OU EXIGENCES ÉNONCÉS DANS TOUTE DOCUMENTATION. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE NI NE FAISONS AUCUNE ASSERTION RELATIVE À TOUTE CONDITION, EXPRESSES, STATUTAIRES OU IMPLICITES, QUE LES SERVICES, y compris NOTAMMENT LE CONTENU, LES FONCTIONS OU LE MATÉRIEL CONTENUS DANS LES SERVICES, SERONT OPPORTUNS, SÛRS, EXACTS, EXEMPTS D'ERREURS, COMPLETS, À JOUR, SANS VIRUS ET ININTERROMPUS. RBI DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE, CONDITION ET RESPONSABILITÉ EN RELATION AVEC TOUT CONTENU D’UTILISATEUR OU CONTENU DE RBI. AUCUN RENSEIGNEMENT MIS À DISPOSITION PAR RBI OU EN SON NOM NE PEUT DONNER NAISSANCE À UNE GARANTIE OU CONDITION QUELLE QU’ELLE SOIT.

SI LA LOI APPLICABLE NE PERMET PAS L’EXCLUSION DE TOUT OU PARTIE DES GARANTIES IMPLICITES OU LÉGALES CI‑DESSUS, LES EXCLUSIONS CI‑DESSUS S’APPLIQUERONT À VOUS DANS TOUTE LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET.

14. Recours exclusif et limitation de responsabilité

LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS, y compris LA PROVINCE DE QUÉBEC, PEUVENT NE PAS PERMETTRE L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES, PERTES OU RESPONSABILITÉS, DE SORTE QUE CERTAINES DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI‑DESSOUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. DANS CE CAS‑LÀ, LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS S’APPLIQUERONT DANS TOUTE LA MESURE COMPATIBLE AVEC LA LOI APPLICABLE.

EN AUCUN CAS, y compris NOTAMMENT EN CAS DE NÉGLIGENCE, RBI, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU TOUTE PARTIE PARTICIPANT À L’EXPLOITATION, LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA FOURNITURE DES SERVICES NE POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE DOMMAGES OU DE PERTES, y compris NOTAMMENT LES DOMMAGES DIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS OU LES PERTES DE PROFITS DÉCOULANT DES CONDITIONS OU DE VOTRE ACCÈS, UTILISATION, MAUVAISE UTILISATION OU INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES, y compris SANS LIMITATION TOUT CONTENU DE RBI OU D’UTILISATEUR OU TOUT SITE RELIÉ AUX SERVICES, QUELLE QUE SOIT LEUR CAUSE, QUE CE SOIT PAR CONTRAT, DÉLIT, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI RBI A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU EN RELATION AVEC TOUT DÉFAUT DE PERFORMANCE, ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, DÉFAUT, RETARD DANS LE FONCTIONNEMENT OU LA TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE, DÉFAILLANCE DE LIGNE OU SYSTÈME, OU AUTRE MATÉRIEL TECHNOLOGIQUE NUISIBLE QUI POURRAIT INFECTER VOTRE APPAREIL, DONNÉES OU AUTRE MATÉRIEL EXCLUSIF EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES OU DU TÉLÉCHARGEMENT DE CONTENU SUR CE SITE OU SUR TOUT AUTRE SITE RELIÉ.

ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, LA RESPONSABILITÉ DE RBI DANS CES JURIDICTIONS POUR DE TELS DOMMAGES SERA LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. TOUTE RÉCLAMATION CONTRE NOUS SERA LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, POUR L’UTILISATION DES SERVICES.

15. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de dégager de toute responsabilité et de défendre RBI, ses sociétés affiliées et ses concédants de licence, toute partie à l’exploitation, la création, la production ou la prestation des Services, et chacun de leurs dirigeants, propriétaires, administrateurs, actionnaires, entrepreneurs, agents, employés, commanditaires et associés généraux, successeurs et cessionnaires respectifs contre toute demande, réclamation, dommage, responsabilité, jugement, amende, intérêt, pénalité, perte, dépense et préjudice, incluant sans limitation raisonnable les honoraires d’avocats et honoraires des autres conseillers professionnels qui découlent de ou sont reliés à (i) votre utilisation des Services, (ii) votre conduite en ligne en relation avec les Services, (iii) la violation par vous (ou toute personne agissant sous votre mot de passe ou nom d’utilisateur) des présentes Conditions, (iv) le non‑respect par vous de toute loi ou réglementation applicable en relation avec les Services, (v) votre négligence, inconduite volontaire ou violation de la propriété intellectuelle ou autres droits de toute personne liée aux Services, ou (vi) toute transaction ou opération avec une autre personne, personne ou plateforme tierce résultant de l’utilisation des Services. Vous ne devez pas régler une telle réclamation sans le consentement écrit préalable de RBI. Ces obligations survivront à toute résiliation des présentes Conditions.

16. Intégration, divisibilité et renonciation

Les présentes Conditions et tous les autres avis légaux, déclarations ou termes et conditions affichés ou mis à votre disposition sur les Services constituent l’intégralité de l’accord entre RBI et vous. Si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée inapplicable, elle n’affectera pas le caractère exécutoire des autres dispositions et sera remplacée par une disposition exécutoire qui se rapproche le plus possible de l’intention qui sous‑tend la disposition inapplicable. Notre défaut de faire appliquer une disposition des Conditions ou de réagir à une violation de votre part ou de la part d’autres parties ne signifie en aucun cas que nous renonçons à notre droit de faire appliquer ultérieurement les Conditions ou d’agir à l’égard de violations similaires.

17. Avis aux consommateurs californiens

En vertu de l'article 1789.3 du Code civil de la Californie, les utilisateurs californiens des Services ont droit à l'avis spécifique relatif aux droits du consommateur suivant : The Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs may be contacted in writing at 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento CA 95834, or by telephone at (916) 445‑1254 or (800) 952‑5210.

18. Coordonnées

Veuillez adresser toute question, plainte ou commentaire concernant les Services à privacy@rbi.com.

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